Dernière mise à jour: 15/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’abonnements au logiciel SaaS Synka, édité par :
Antonin Puertas EI
61 rue Marguerite Huré
38340 Voreppe – France
Email : [email protected]
Synka est une application SaaS de gestion de chantiers accessible en ligne (web et mobile PWA), permettant notamment :
Le service et les abonnements Synka sont réservés aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les souscriptions par des consommateurs pour un usage personnel ne sont pas proposées.
Le client déclare agir pour ses besoins professionnels et disposer du pouvoir de souscrire pour le compte de l’entreprise représentée, le cas échéant.
Le client renseigne des informations de facturation exactes et à jour, notamment son identité ou sa dénomination, son adresse professionnelle et son numéro SIRET pour un établissement en France, ou un identifiant professionnel équivalent à l’étranger. Le numéro de TVA est renseigné si applicable ; son absence ne suffit pas à caractériser un client comme consommateur.
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur et une connexion Internet.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la souscription.
Le service est proposé sous forme d’abonnement :
Toute période entamée est due.
Une période d’essai gratuite, sans carte bancaire et sans engagement de paiement, peut être proposée pour la durée annoncée lors de l’inscription.
L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. La souscription payante nécessite le choix d’un abonnement, l’acceptation des présentes CGV et la validation expresse d’une commande avec obligation de paiement via Stripe.
À défaut de souscription payante, aucun prélèvement n’est effectué et l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité à la fin de l’essai.
Les paiements sont effectués via Stripe.
Le client autorise le prélèvement automatique.
En cas de paiement échoué :
Le client peut résilier à tout moment depuis son compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà entamée, sauf obligation légale.
Les abonnements sont conclus pour les besoins professionnels du client. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas, en principe, aux souscriptions professionnelles en ligne.
Cette stipulation ne prive le client d’aucun droit de rétractation prévu par une disposition légale impérative, notamment lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement.
Synka fournit un service SaaS accessible “en l’état”.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données imputables à l’utilisateur, des interruptions temporaires ou des dommages indirects.
Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Le client reste propriétaire de ses données.
L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du service.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige : recherche d’une solution amiable, à défaut, tribunaux français compétents.